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C-45 - Loi sur les compagnies de télégraphe et de téléphone

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Une telle association ou compagnie de télégraphe ainsi continuée cesse d’exister lorsque la majorité des associés décide, à une assemblée régulièrement convoquée à cette fin, de liquider les affaires de l’association ou compagnie. Celle-ci doit alors transmettre au registraire des entreprises une déclaration à cet effet conformément à la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1).
S. R. 1964, c. 286, a. 14; 1993, c. 48, a. 343; 2002, c. 45, a. 286; 2010, c. 7, a. 282.
14. Une telle association ou compagnie de télégraphe ainsi continuée cesse d’exister lorsque la majorité des associés décide, à une assemblée régulièrement convoquée à cette fin, de liquider les affaires de l’association ou compagnie. Celle-ci doit alors transmettre au registraire des entreprises une déclaration à cet effet conformément à la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (chapitre P‐45).
S. R. 1964, c. 286, a. 14; 1993, c. 48, a. 343; 2002, c. 45, a. 286.
14. Une telle association ou compagnie de télégraphe ainsi continuée cesse d’exister lorsque la majorité des associés décide, à une assemblée régulièrement convoquée à cette fin, de liquider les affaires de l’association ou compagnie. Celle-ci doit alors transmettre à l’inspecteur général une déclaration à cet effet conformément à la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (chapitre P‐45).
S. R. 1964, c. 286, a. 14; 1993, c. 48, a. 343.
14. Une telle association ou compagnie de télégraphe ainsi continuée cesse d’exister lorsque la majorité des associés décide, à une assemblée régulièrement convoquée à cette fin, de liquider les affaires de l’association ou compagnie.
S. R. 1964, c. 286, a. 14.
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