Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-45 - Loi sur les compagnies de télégraphe et de téléphone

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Toute association ou compagnie de télégraphe, organisée le ou avant le 7 mars 1934, et en opération à cette date, continue son existence nonobstant la date fixée dans le certificat déposé au bureau du ministre, comme étant celle à laquelle cette association ou compagnie de télégraphe devait cesser d’exister.
S. R. 1964, c. 286, a. 13; 1966-67, c. 72, a. 23; 1975, c. 76, a. 11; 1981, c. 9, a. 24; 1982, c. 52, a. 165.
13. Toute association ou compagnie de télégraphe, organisée le ou avant le 7 mars 1934, et en opération à cette date, continue son existence nonobstant la date fixée dans le certificat déposé au bureau du ministre des Institutions financières et Coopératives, comme étant celle à laquelle cette association ou compagnie de télégraphe devait cesser d’exister.
S. R. 1964, c. 286, a. 13; 1966-67, c. 72, a. 23; 1975, c. 76, a. 11; 1981, c. 9, a. 24.
13. Toute association ou compagnie de télégraphe, organisée le ou avant le 7 mars 1934, et en opération à cette date, continue son existence nonobstant la date fixée dans le certificat déposé au bureau du ministre des consommateurs, coopératives et institutions financières, comme étant celle à laquelle cette association ou compagnie de télégraphe devait cesser d’exister.
S. R. 1964, c. 286, a. 13; 1966-67, c. 72, a. 23; 1975, c. 76, a. 11.
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