Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-45 - Loi sur les compagnies de télégraphe et de téléphone

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Trois personnes majeures au moins peuvent, en observant les formalités ci-après requises, s’adresser au gouvernement, et en obtenir une charte les autorisant à construire une ou des lignes de télégraphe électrique, avec des embranchements y conduisant ou en divergeant d’un point à un autre au Québec.
S. R. 1964, c. 286, a. 1.
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