Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-44 - Loi sur les compagnies de gaz, d’eau et d’électricité

Article 96
Versions de la disposition

Texte complet
96. Les dispositions de la présente loi régissent l’organisation des compagnies de lumière électrique et d’eau, et l’article 9 de la Loi sur les compagnies de télégraphe et de téléphone (chapitre C‐45) s’applique à la construction des lignes de transmission d’électricité.
S. R. 1964, c. 285, a. 96.
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