Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-44 - Loi sur les compagnies de gaz, d’eau et d’électricité

Article 95
Versions de la disposition

Texte complet
95. Les dispositions de l’article 94 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux compagnies de lumière ou de force électriques ou aux compagnies de lumière et de force électriques dûment constituées en personne morale.
S. R. 1964, c. 285, a. 95; 1999, c. 40, a. 73.
95. Les dispositions de l’article 94 s’appliquent, en y faisant les changements nécessaires, aux compagnies de lumière ou de force électriques ou aux compagnies de lumière et de force électriques dûment constituées en corporation.
S. R. 1964, c. 285, a. 95.
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