Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-44 - Loi sur les compagnies de gaz, d’eau et d’électricité

Article 86
Versions de la disposition

Texte complet
86. Les obligations ou autres titres d’emprunt, hypothèques, contrats et documents, ainsi signés et acceptés par la personne autorisée, comme susdit, aussi bien que les billets et lettres de change ainsi signés, tirés et acceptés par elle, sont valides, obligent la compagnie et sont réputés les actes et contrats de cette dernière.
S. R. 1964, c. 285, a. 86; 1999, c. 40, a. 73.
86. Les bons, obligations, hypothèques, contrats et documents, ainsi signés et acceptés par la personne autorisée, comme susdit, aussi bien que les billets et lettres de change ainsi signés, tirés et acceptés par elle, sont valides, obligent la compagnie et sont considérés comme les actes et contrats de cette dernière.
S. R. 1964, c. 285, a. 86.
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