Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-44 - Loi sur les compagnies de gaz, d’eau et d’électricité

Article 85
Versions de la disposition

Texte complet
85. Le président ou le gérant de la compagnie peut être autorisé, comme susdit, à tirer, signer ou accepter les billets ou lettres de change requis, selon les besoins de la compagnie, suivant que les administrateurs le jugent nécessaire ou convenable, sans y apposer le sceau de la compagnie.
S. R. 1964, c. 285, a. 85.
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