Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-44 - Loi sur les compagnies de gaz, d’eau et d’électricité

Article 79
Versions de la disposition

Texte complet
79. Pour assurer le remboursement de cet emprunt et de l’intérêt, la compagnie ou le président peut, du consentement de la majorité des administrateurs, affecter, hypothéquer et transférer les immeubles, usines à gaz et aqueducs, taux, rentes et revenus de la compagnie, et les versements futurs à payer par les actionnaires de la compagnie.
S. R. 1964, c. 285, a. 79.
© Gouvernement du Québec