Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-44 - Loi sur les compagnies de gaz, d’eau et d’électricité

Article 74
Versions de la disposition

Texte complet
74. Dans tous les cas où il lui est permis de détourner ou d’enlever l’approvisionnement de gaz ou d’eau, ou des deux, de toute maison, bâtiment ou leurs dépendances, la compagnie, ses agents et employés, en donnant quarante-huit heures d’avis préalable à la personne en charge ou à l’occupant, peuvent entrer dans cette maison, bâtiment ou leurs dépendances, entre neuf heures et seize heures, en causant le moins de dérangement et d’incommodité possible, et déplacer, prendre et enlever les tuyaux, compteurs, robinets, branches, lampes ou appareils appartenant à la compagnie.
S. R. 1964, c. 285, a. 74.
© Gouvernement du Québec