C-44 - Loi sur les compagnies de gaz, d’eau et d’électricité

Article 69 Versions de la disposition

1977-12-31

69. La compagnie peut aussi défaire tous les passages qui sont la servitude commune de plusieurs propriétaires, locataires ou occupants voisins, et y creuser et pratiquer des tranchées pour placer les tuyaux, les relever, remettre et réparer, causant, dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par la présente loi, aussi peu de dommages que possible.

S. R. 1964, c. 285, a. 69.