Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-44 - Loi sur les compagnies de gaz, d’eau et d’électricité

Article 64
Versions de la disposition

Texte complet
64. Elle peut aussi louer des compteurs et appareils pour l’eau et le gaz de quelque espèce et nature qu’ils soient, aux taux et conditions dont il est convenu entre les consommateurs ou locataires et la compagnie.
S. R. 1964, c. 285, a. 64; 1999, c. 40, a. 73.
64. Elle peut aussi louer ou donner à bail des compteurs et appareils pour l’eau et le gaz de quelque espèce et nature qu’ils soient, aux taux et conditions dont il est convenu entre les consommateurs ou locataires et la compagnie.
S. R. 1964, c. 285, a. 64.
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