Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-44 - Loi sur les compagnies de gaz, d’eau et d’électricité

Article 59
Versions de la disposition

Texte complet
59. Lors de l’instruction de la poursuite, il suffit de prouver les faits ainsi allégués dans la déclaration; et le témoignage d’un seul témoin à l’égard de tout fait à prouver est suffisant pour maintenir toute telle action, sans la production d’aucune preuve écrite.
S. R. 1964, c. 285, a. 59.
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