Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-44 - Loi sur les compagnies de gaz, d’eau et d’électricité

Article 54
Versions de la disposition

Texte complet
54. La confiscation est une décharge, pour les possesseurs des actions ainsi confisquées, de toute responsabilité ultérieure envers la compagnie ou envers les tiers, à l’égard des actions ainsi confisquées; mais les possesseurs d’actions ainsi confisquées perdent toutes les sommes de deniers qu’ils peuvent avoir payées sur ces actions, et pas davantage.
S. R. 1964, c. 285, a. 54.
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