Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-44 - Loi sur les compagnies de gaz, d’eau et d’électricité

Article 53
Versions de la disposition

Texte complet
53. Si le paiement n’est pas fait par les actionnaires dans les 60 jours après demande personnelle, ou après qu’un avis exigeant tel paiement a été publié pendant six semaines consécutives dans un journal, publié sur le territoire municipal local où se transigent les affaires de la compagnie, ou suivant l’article 4, les administrateurs peuvent déclarer confisquées les actions sur lesquelles les versements n’ont pas été faits.
S. R. 1964, c. 285, a. 53; 1996, c. 2, a. 588.
53. Si le paiement n’est pas fait par les actionnaires dans les soixante jours après demande personnelle, ou après qu’un avis exigeant tel paiement a été publié pendant six semaines consécutives dans un journal, publié dans la municipalité où se transigent les affaires de la compagnie, ou suivant l’article 4, les administrateurs peuvent déclarer confisquées les actions sur lesquelles les versements n’ont pas été faits.
S. R. 1964, c. 285, a. 53.
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