Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-44 - Loi sur les compagnies de gaz, d’eau et d’électricité

Article 45
Versions de la disposition

Texte complet
45. Nulle action n’est transférable avant que tous les versements, et toutes les dettes actives dues à la compagnie pour le gaz ou pour l’eau, pour appareils ou autrement, par un actionnaire désirant la transférer, aient été payés en entier, ou avant que les actions aient été déclarées confisquées pour défaut de paiement des versements.
S. R. 1964, c. 285, a. 45.
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