Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-44 - Loi sur les compagnies de gaz, d’eau et d’électricité

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. Nul transfert de capital n’est valide pour aucune fin quelconque, si ce n’est pour rendre la personne à laquelle il a été transféré responsable des dettes de la compagnie, avant que ce transfert ait été enregistré dans ce registre, tel que requis par l’article 38, au moyen d’une entrée qui fait voir à qui et par qui ce capital a été transféré.
S. R. 1964, c. 285, a. 40.
© Gouvernement du Québec