Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-44 - Loi sur les compagnies de gaz, d’eau et d’électricité

Article 39
Versions de la disposition

Texte complet
39. Ce registre est ouvert, chaque jour, pendant les heures ordinaires des affaires, excepté les dimanches et jours de fête, à l’inspection des actionnaires et des créanciers de la compagnie et de leurs représentants autorisés, au bureau ou au principal établissement de la compagnie.
Tout actionnaire, créancier ou représentant a droit de faire des extraits du registre.
S. R. 1964, c. 285, a. 39; 1999, c. 40, a. 73.
39. Ce registre est ouvert, chaque jour, pendant les heures ordinaires des affaires, excepté les dimanches et jours de fête, à l’inspection des actionnaires et des créanciers de la compagnie et de leurs représentants autorisés, au bureau ou à la place principale d’affaires de la compagnie.
Tout actionnaire, créancier ou représentant a droit de faire des extraits du registre.
S. R. 1964, c. 285, a. 39.
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