Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-44 - Loi sur les compagnies de gaz, d’eau et d’électricité

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. Quiconque possède des actions au nom d’autrui, les représente aux assemblées de la compagnie, et vote en conséquence comme actionnaire; et quiconque engage ces actions comme susdit peut néanmoins les représenter à toutes les assemblées et voter en conséquence comme actionnaire.
S. R. 1964, c. 285, a. 36.
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