Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-44 - Loi sur les compagnies de gaz, d’eau et d’électricité

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. Nul, possédant des actions comme sûreté additionnelle (collateralsecurity), n’est personnellement responsable comme actionnaire, mais celui qui a mis ces actions en gage en est réputé le possesseur, et est en conséquence responsable comme actionnaire.
S. R. 1964, c. 285, a. 35; 1999, c. 40, a. 73.
35. Nul, possédant des actions comme sûreté additionnelle (collateralsecurity), n’est personnellement responsable comme actionnaire, mais celui qui a mis ces actions en gage en est considéré comme le possesseur, et est en conséquence responsable comme actionnaire.
S. R. 1964, c. 285, a. 35.
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