Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-44 - Loi sur les compagnies de gaz, d’eau et d’électricité

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. Nul, possédant des actions au nom d’autrui, n’encourt de responsabilité personnelle comme actionnaire de la compagnie; mais les biens et actions, en sa possession pour autrui, sont affectés de la même manière et au même degré qu’ils l’auraient été si celui pour lequel il les possède les possédait lui-même en son propre nom.
S. R. 1964, c. 285, a. 34.
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