Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-44 - Loi sur les compagnies de gaz, d’eau et d’électricité

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Dans toute procédure, adoptée en vertu de la loi de la Législature du Canada, 16 Victoria, chapitre 173, pour pourvoir à la formation de compagnies à fonds social, pour approvisionner d’eau et de gaz le territoire d’une municipalité locale, ou à l’égard de quelque compagnie constituée sous son empire, le mot «gérants», partout où il se rencontre, est censé signifier les administrateurs.
S. R. 1964, c. 285, a. 3; 1996, c. 2, a. 577.
3. Dans toute procédure, adoptée en vertu de la loi de la Législature du Canada, 16 Victoria, chapitre 173, pour pourvoir à la formation de compagnies à fonds social, pour approvisionner d’eau et de gaz les cités, les villes et les villages, ou à l’égard de quelque compagnie constituée sous son empire, le mot «gérants», partout où il se rencontre, est censé signifier les administrateurs.
S. R. 1964, c. 285, a. 3.
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