Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-44 - Loi sur les compagnies de gaz, d’eau et d’électricité
Article 29
Versions de la disposition
29. Si les administrateurs d’une compagnie déclarent et payent un dividende lorsque la compagnie est insolvable, ou un dividende dont le paiement rend la compagnie insolvable ou en diminue le capital, ils sont solidairement responsables de toutes les dettes alors existantes de la compagnie, et de toutes celles qui sont contractées subséquemment pendant tout le temps qu’ils demeurent respectivement en charge.
