Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-44 - Loi sur les compagnies de gaz, d’eau et d’électricité
Article 28
Versions de la disposition
28. Les administrateurs d’une compagnie, qui négligent de se conformer aux exigences des articles 26 et 27, sont solidairement responsables de toutes les dettes de la compagnie alors existantes, et de toutes celles qui sont contractées jusqu’au moment où est fait le rapport.
