Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-44 - Loi sur les compagnies de gaz, d’eau et d’électricité

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Ce rapport est signé par le président et la majorité des administrateurs, attesté sous le serment du président ou du secrétaire.
S. R. 1964, c. 285, a. 27; 1999, c. 40, a. 73; 2000, c. 42, a. 146.
27. Ce rapport est signé par le président et la majorité des administrateurs, attesté sous le serment du président ou du secrétaire, et déposé comme susdit dans le bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière où la compagnie transige ses affaires.
S. R. 1964, c. 285, a. 27; 1999, c. 40, a. 73.
27. Ce rapport est signé par le président et la majorité des administrateurs, attesté sous le serment du président ou du secrétaire, et déposé comme susdit dans le bureau de la division d’enregistrement où la compagnie transige ses affaires.
S. R. 1964, c. 285, a. 27.
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