Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-44 - Loi sur les compagnies de gaz, d’eau et d’électricité

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. Ces dirigeants sont nommés par les administrateurs et sont tenus de donner des cautionnements pour l’accomplissement fidèle des devoirs de leurs charges respectives, tel que prescrit par les règlements.
S. R. 1964, c. 285, a. 24; 1999, c. 40, a. 73.
24. Ces officiers subordonnés sont nommés par les administrateurs et sont tenus de donner des cautionnements pour l’accomplissement fidèle des devoirs de leurs charges respectives, tel que prescrit par les règlements.
S. R. 1964, c. 285, a. 24.
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