C-42 - Loi sur les compagnies de flottage

Article 9 Versions de la disposition

1977-12-31

9. Le rapport doit contenir:

1°  une copie de la déclaration par laquelle les signataires se sont formés en compagnie;

2°  une description des ouvrages qui doivent être entrepris et une estimation de leur coût;

3°  une estimation, puisée aux meilleures sources possibles, de la quantité des diverses espèces de bois de construction dont le flottage annuel est projeté sur la rivière, après l’achèvement des ouvrages;

4°  un bordereau des droits que l’on se propose de percevoir.

S. R. 1964, c. 96, a. 9.