C-42 - Loi sur les compagnies de flottage

Article 8 Versions de la disposition

2006-04-19

8. Avant de commencer un ouvrage qu’elle se propose d’entreprendre, la compagnie doit remettre un rapport au ministre des Ressources naturelles et de la Faune et une copie de ce rapport à toute municipalité régionale de comté sur le territoire de laquelle l’ouvrage projeté doit se faire.

S. R. 1964, c. 96, a. 8; 1979, c. 81, a. 20; 1990, c. 64, a. 24; 1994, c. 13, a. 16; 1996, c. 2, a. 572; 2003, c. 8, a. 6; 2006, c. 3, a. 35.

2003-11-27

8. Avant de commencer un ouvrage qu’elle se propose d’entreprendre, la compagnie doit remettre un rapport au ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs et une copie de ce rapport à toute municipalité régionale de comté sur le territoire de laquelle l’ouvrage projeté doit se faire.

S. R. 1964, c. 96, a. 8; 1979, c. 81, a. 20; 1990, c. 64, a. 24; 1994, c. 13, a. 16; 1996, c. 2, a. 572; 2003, c. 8, a. 6.

1996-05-08

8. Avant de commencer un ouvrage qu’elle se propose d’entreprendre, la compagnie doit remettre un rapport au ministre des Ressources naturelles et une copie de ce rapport à toute municipalité régionale de comté sur le territoire de laquelle l’ouvrage projeté doit se faire.

S. R. 1964, c. 96, a. 8; 1979, c. 81, a. 20; 1990, c. 64, a. 24; 1994, c. 13, a. 16; 1996, c. 2, a. 572.

1994-06-17

8. Avant de commencer aucun des ouvrages qu’elle se propose d’entreprendre, la compagnie est tenue de faire remettre un rapport au ministre des Ressources naturelles et une copie de ce rapport au conseil municipal du comté dans lequel les ouvrages projetés doivent se faire; ou, s’il arrive que les ouvrages soient situés dans plus d’un comté, alors, aux conseils municipaux des comtés dans les limites desquels ces ouvrages projetés se trouvent situés; ou si ces ouvrages projetés sont sur des terres non arpentées et non comprises dans les limites d’aucun comté, alors, au ministre des Ressources naturelles seulement.

S. R. 1964, c. 96, a. 8; 1979, c. 81, a. 20; 1990, c. 64, a. 24; 1994, c. 13, a. 16.

1991-01-30

8. Avant de commencer aucun des ouvrages qu’elle se propose d’entreprendre, la compagnie est tenue de faire remettre un rapport au ministre des Forêts et une copie de ce rapport au conseil municipal du comté dans lequel les ouvrages projetés doivent se faire; ou, s’il arrive que les ouvrages soient situés dans plus d’un comté, alors, aux conseils municipaux des comtés dans les limites desquels ces ouvrages projetés se trouvent situés; ou si ces ouvrages projetés sont sur des terres non arpentées et non comprises dans les limites d’aucun comté, alors, au ministre des Forêts seulement.

S. R. 1964, c. 96, a. 8; 1979, c. 81, a. 20; 1990, c. 64, a. 24.

1980-04-01

8. Avant de commencer aucun des ouvrages qu’elle se propose d’entreprendre, la compagnie est tenue de faire remettre un rapport au ministre de l’Énergie et des Ressources et une copie de ce rapport au conseil municipal du comté dans lequel les ouvrages projetés doivent se faire; ou, s’il arrive que les ouvrages soient situés dans plus d’un comté, alors, aux conseils municipaux des comtés dans les limites desquels ces ouvrages projetés se trouvent situés; ou si ces ouvrages projetés sont sur des terres non arpentées et non comprises dans les limites d’aucun comté, alors, au ministre de l’Énergie et des Ressources seulement.

S. R. 1964, c. 96, a. 8; 1979, c. 81, a. 20.

1977-12-31

8. Avant de commencer aucun des ouvrages qu’elle se propose d’entreprendre, la compagnie est tenue de faire remettre un rapport au ministre des terres et forêts et une copie de ce rapport au conseil municipal du comté dans lequel les ouvrages projetés doivent se faire; ou, s’il arrive que les ouvrages soient situés dans plus d’un comté, alors, aux conseils municipaux des comtés dans les limites desquels ces ouvrages projetés se trouvent situés; ou si ces ouvrages projetés sont sur des terres non arpentées et non comprises dans les limites d’aucun comté, alors, au ministre des terres et forêts seulement.

S. R. 1964, c. 96, a. 8.