C-42 - Loi sur les compagnies de flottage

Article 7 Versions de la disposition

1977-12-31

7. Si un actionnaire ne paye pas six pour cent sur les actions qu’il possède, mais qu’une autre personne les paye pour lui, la personne qui a ainsi payé a droit d’en recouvrer le montant comme dette devant tout tribunal compétent, bien qu’elle n’ait pas été autorisée à payer ce montant par l’actionnaire.

S. R. 1964, c. 96, a. 7.