Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-42 - Loi sur les compagnies de flottage

Article 6.1
Versions de la disposition

Texte complet
6.1. Le ministre des Ressources naturelles et de la Faune refuse d’approuver le commencement des travaux par une compagnie dont la déclaration contient un nom non conforme à l’un des paragraphes 1° à 6° de l’article 9.1 de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38).
1993, c. 48, a. 323; 1994, c. 13, a. 16; 2003, c. 8, a. 6; 2006, c. 3, a. 35.
6.1. Le ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs refuse d’approuver le commencement des travaux par une compagnie dont la déclaration contient un nom non conforme à l’un des paragraphes 1° à 6° de l’article 9.1 de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38).
1993, c. 48, a. 323; 1994, c. 13, a. 16; 2003, c. 8, a. 6.
6.1. Le ministre des Ressources naturelles refuse d’approuver le commencement des travaux par une compagnie dont la déclaration contient un nom non conforme à l’un des paragraphes 1° à 6° de l’article 9.1 de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38).
1993, c. 48, a. 323; 1994, c. 13, a. 16.
6.1. Le ministre des Forêts refuse d’approuver le commencement des travaux par une compagnie dont la déclaration contient un nom non conforme à l’un des paragraphes 1° à 6° de l’article 9.1 de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38).
1993, c. 48, a. 323.
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