Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-42 - Loi sur les compagnies de flottage

Article 66
Versions de la disposition

Texte complet
66. Sauf les dispositions spéciales à ce contraires, le ministre des Ressources naturelles et de la Faune est chargé de l’exécution de la présente loi.
S. R. 1964, c. 96, a. 68; 1979, c. 81, a. 20; 1990, c. 64, a. 24; 1994, c. 13, a. 16; 2003, c. 8, a. 6; 2006, c. 3, a. 35.
66. Sauf les dispositions spéciales à ce contraires, le ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs est chargé de l’exécution de la présente loi.
S. R. 1964, c. 96, a. 68; 1979, c. 81, a. 20; 1990, c. 64, a. 24; 1994, c. 13, a. 16; 2003, c. 8, a. 6.
Le ministre des Ressources naturelles et de la Faune exerce les fonctions du ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs prévues à la présente loi. Décret 124-2005 du 18 février 2005, (2005) 137 G.O. 2, 877.
66. Sauf les dispositions spéciales à ce contraires, le ministre des Ressources naturelles est chargé de l’exécution de la présente loi.
S. R. 1964, c. 96, a. 68; 1979, c. 81, a. 20; 1990, c. 64, a. 24; 1994, c. 13, a. 16.
66. Sauf les dispositions spéciales à ce contraires, le ministre des Forêts est chargé de l’exécution de la présente loi.
S. R. 1964, c. 96, a. 68; 1979, c. 81, a. 20; 1990, c. 64, a. 24.
66. Sauf les dispositions spéciales à ce contraires, le ministre de l’Énergie et des Ressources est chargé de l’exécution de la présente loi.
S. R. 1964, c. 96, a. 68; 1979, c. 81, a. 20.
66. Sauf les dispositions spéciales à ce contraires, le ministre des terres et forêts est chargé de l’exécution de la présente loi.
S. R. 1964, c. 96, a. 68.
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