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C-42 - Loi sur les compagnies de flottage

Article 62
Versions de la disposition

Texte complet
62. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 96, a. 62; 1990, c. 4, a. 312; 1992, c. 61, a. 218.
62. Les amendes imposées pour la sanction des infractions aux dispositions de la présente loi appartiennent à la compagnie et sont versées à son trésorier.
S. R. 1964, c. 96, a. 62; 1990, c. 4, a. 312.
62. Toutes les amendes et confiscations perçues en vertu de la présente loi sont versées entre les mains du trésorier de la compagnie, propriétaire des ouvrages à l’égard desquels ces amendes et confiscations sont imposées, pour l’usage de cette compagnie.
S. R. 1964, c. 96, a. 62.
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