Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-42 - Loi sur les compagnies de flottage

Article 60
Versions de la disposition

Texte complet
60. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 96, a. 60; 1990, c. 4, a. 311.
60. Les amendes et confiscations dont le recouvrement sommaire est autorisé par la présente loi, peuvent être recouvrées sur information et plainte devant un juge de paix du district dans lequel elles ont été encourues, et elles sont prélevées par la saisie et la vente des meubles et effets du contrevenant, en vertu d’un mandat émis pour cette fin par le juge de paix devant lequel la condamnation a été obtenue.
S. R. 1964, c. 96, a. 60.
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