C-42 - Loi sur les compagnies de flottage

Article 53 Versions de la disposition

1977-12-31

53. Si le propriétaire du bois objecte au montant des taux demandés, et offre une somme jugée comme le montant exact des droits, la compagnie paye les frais de poursuite, à moins que le jugement rendu ne soit pour un plus fort montant que la somme ainsi offerte.

S. R. 1964, c. 96, a. 53.