Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-42 - Loi sur les compagnies de flottage

Article 52
Versions de la disposition

Texte complet
52. Si les taux légaux ne sont pas payés à demande, la compagnie a le droit d’en poursuivre le recouvrement devant tout tribunal ayant compétence, et de recouvrer du propriétaire du bois le montant des droits et les frais de poursuite.
S. R. 1964, c. 96, a. 52; 1999, c. 40, a. 72.
52. Si les taux légaux ne sont pas payés à demande, la compagnie a le droit d’en poursuivre le recouvrement devant tout tribunal ayant juridiction, et de recouvrer du propriétaire du bois le montant des droits et les frais de poursuite.
S. R. 1964, c. 96, a. 52.
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