Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-42 - Loi sur les compagnies de flottage

Article 51
Versions de la disposition

Texte complet
51. La compagnie peut demander et recevoir les taux légaux sur tout le bois de construction qui a passé par quelqu’un de ses ouvrages.
Elle a, par l’intermédiaire de ses employés, libre accès à tout le bois de construction aux fins de le mesurer et de le compter.
S. R. 1964, c. 96, a. 51; 1999, c. 40, a. 72.
51. La compagnie peut demander et recevoir les taux légaux sur tout le bois de construction qui a passé par quelqu’un de ses ouvrages.
Elle a, par l’intermédiaire de ses serviteurs, libre accès à tout le bois de construction aux fins de le mesurer et de le compter.
S. R. 1964, c. 96, a. 51.
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