Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-42 - Loi sur les compagnies de flottage
Article 5
Versions de la disposition
5. Dès que les personnes, qui se sont constituées en compagnie en vertu de la présente loi, ont souscrit des actions pour un montant qu’elles jugent suffisant pour construire l’ouvrage projeté, elles signent une déclaration en double rédigée selon la formule 1, et la compagnie, ou l’un de ses membres, ou les administrateurs nommés dans la déclaration, payent au trésorier de la compagnie six pour cent du montant du fonds social mentionné dans cette déclaration.
