Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-42 - Loi sur les compagnies de flottage

Article 45
Versions de la disposition

Texte complet
45. La présente loi ne doit pas être interprétée non plus comme autorisant une compagnie formée en vertu de ses dispositions, à obstruer les cours d’eau déjà navigables, ou à prélever d’autres droits que ceux imposés sur le bois de construction.
S. R. 1964, c. 96, a. 45.
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