Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-42 - Loi sur les compagnies de flottage

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. La déclaration sous serment du trésorier est réputée une preuve suffisante de tel avis, et copie en est déposée dans le bureau du greffier du tribunal où le procès a lieu.
S. R. 1964, c. 96, a. 40; 1999, c. 40, a. 72.
40. L’affirmation sous serment du trésorier est réputée une preuve suffisante de tel avis, et copie en est déposée dans le bureau du greffier du tribunal où le procès a lieu.
S. R. 1964, c. 96, a. 40.
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