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Décisions des tribunaux
C-42 - Loi sur les compagnies de flottage
Article 38
Versions de la disposition
38. Dans une telle action, il n’est pas nécessaire d’alléguer les faits spéciaux; mais il suffit d’alléguer que le défendeur est propriétaire d’une ou de plusieurs actions, (en indiquant le nombre) dans le fonds social de la compagnie, et qu’il doit à la compagnie le montant réclamé, pour un ou plusieurs versements sur une ou plusieurs actions, (indiquant le nombre et le montant de chacun des versements), à raison de quoi la compagnie a acquis droit d’action en vertu de la présente loi.
