Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-42 - Loi sur les compagnies de flottage

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. La compagnie peut poursuivre tout actionnaire devant tout tribunal ayant compétence pour le montant demandé, et recouvrer de lui le montant de tout versement qu’il a négligé de payer, après avis public inséré pendant deux semaines dans un journal publié dans le lieu le plus voisin de celui où les administrateurs s’assemblent ordinairement pour la transaction des affaires de la compagnie.
S. R. 1964, c. 96, a. 37; 1999, c. 40, a. 72.
37. La compagnie peut poursuivre tout actionnaire devant tout tribunal ayant juridiction pour le montant demandé, et recouvrer de lui le montant de tout versement qu’il a négligé de payer, après avis public inséré pendant deux semaines dans un journal publié dans le lieu le plus voisin de celui où les administrateurs s’assemblent ordinairement pour la transaction des affaires de la compagnie.
S. R. 1964, c. 96, a. 37.
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