Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-42 - Loi sur les compagnies de flottage

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. Cette confiscation exonère l’actionnaire en défaut de toute action, poursuite, procédure et responsabilité, pour violation de tout contrat ou autre engagement entre cet actionnaire et les autres actionnaires, relativement à l’exécution de l’entreprise.
S. R. 1964, c. 96, a. 36.
© Gouvernement du Québec