C-42 - Loi sur les compagnies de flottage

Article 31 Versions de la disposition

1999-10-22

31. Tous les souscripteurs à cette liste, et toutes les personnes qui y font dans la suite inscrire leurs noms comme souscripteurs, avec le consentement des administrateurs exprimé par une résolution du conseil d’administration, signée par le président et scellée du sceau de la compagnie, sont sujets aux mêmes obligations, et ont droit aux mêmes bénéfices, droits, avantages et privilèges que les souscripteurs originaires, tant pour les premiers travaux entrepris que pour toute extension ou changement dans ces travaux; et la liste et les souscriptions y apposées, sont dès lors réputées faire partie de la première entreprise.

S. R. 1964, c. 96, a. 31; 1999, c. 40, a. 72.

1977-12-31

31. Tous les souscripteurs à cette liste, et toutes les personnes qui y font dans la suite inscrire leurs noms comme souscripteurs, avec le consentement des administrateurs exprimé par une résolution du conseil d’administration, signée par le président et scellée du sceau de la compagnie, sont sujets aux mêmes obligations, et ont droit aux mêmes bénéfices, droits, avantages et privilèges que les souscripteurs originaires, tant pour les premiers travaux entrepris que pour toute extension ou changement dans ces travaux; et la liste et les souscriptions y apposées, sont dès lors considérées comme faisant partie de la première entreprise.

S. R. 1964, c. 96, a. 31.