Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-42 - Loi sur les compagnies de flottage

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. Si l’élection annuelle des administrateurs n’a pas lieu au temps fixé, la compagnie n’est pas pour cela dissoute; mais les administrateurs en office continuent d’exercer leur charge jusqu’à ce qu’une autre élection d’administrateurs ait eu lieu.
S. R. 1964, c. 96, a. 20.
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