Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-42 - Loi sur les compagnies de flottage

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Les compagnies formées en vertu de la présente loi ne doivent établir aucun de leurs ouvrages sur ou à travers une propriété privée ou appartenant à l’État, ni empiéter sur cette propriété, ni l’endommager, sans en avoir, au préalable, obtenu la permission du propriétaire ou occupant ou de l’État, sauf et excepté tel que ci-après prévu.
S. R. 1964, c. 96, a. 2; 1999, c. 40, a. 72.
2. Les compagnies formées en vertu de la présente loi ne doivent établir aucun de leurs ouvrages sur ou à travers une propriété privée ou appartenant à la couronne, ni empiéter sur cette propriété, ni l’endommager, sans en avoir, au préalable, obtenu la permission du propriétaire ou occupant ou de la couronne, sauf et excepté tel que ci-après prévu.
S. R. 1964, c. 96, a. 2.
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