Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-42 - Loi sur les compagnies de flottage

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. Le règlement doit être publié, pendant trois semaines consécutives, dans le journal, ou l’un des journaux le plus près du lieu où les administrateurs s’assemblent ordinairement pour gérer et régler les affaires de la compagnie.
S. R. 1964, c. 96, a. 18.
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