C-42 - Loi sur les compagnies de flottage

Article 17 Versions de la disposition

1977-12-31

17. Ce règlement prescrit:

1°  le mode de voter;

2°  le lieu et l’heure de l’assemblée pour l’élection des administrateurs;

3°  toutes les autres matières, à l’exception du jour de l’élection, que les administrateurs jugent nécessaires pour mettre à exécution les dispositions du présent article et de l’article 16.

S. R. 1964, c. 96, a. 17.