Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-42 - Loi sur les compagnies de flottage

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Les affaires, capitaux, biens et propriétés de la compagnie sont, la première année, administrés et gérés par cinq administrateurs, nommés dans la déclaration dressée suivant la formule 1; et ensuite cinq administrateurs sont annuellement élus par les actionnaires, le second lundi de décembre, conformément aux dispositions d’un règlement qui doit être passé par le conseil d’administration à cette fin.
S. R. 1964, c. 96, a. 16.
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