Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-42 - Loi sur les compagnies de flottage

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Des copies de ces règlements sont annexées aux rapports exigés de la compagnie par les articles 8 et 9; et des copies de tous les nouveaux règlements ou de tous les règlements amendés sont annexées aux rapports annuels requis par l’article 27.
S. R. 1964, c. 96, a. 13.
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