Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-42 - Loi sur les compagnies de flottage

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
FORMULE 1
(Articles 5, 16)
Déclaration de société
Sachez que ce .............. jour de .............., dans l’année de Notre-Seigneur, deux mille .............., nous, les actionnaires soussignés, nous nous sommes réunis à .............., au Québec, et nous avons résolu de nous former en une compagnie qui sera appelée (insérez le nom collectif que prendra la compagnie,) et aura son siège social (insérez l’adresse du siège social) conformément aux dispositions de la Loi sur les compagnies de flottage (chapitre C-42), dans le but de construire un glissoir, un quai, une jetée (ou autres travaux comme susdit, désignant la nature, l’étendue et la situation desdits travaux); et nous déclarons, par les présentes, que le fonds capital de ladite compagnie sera de .............. dollars, divisé en .............. actions de 20 $ chacune; et nous, les actionnaires soussignés, consentons, par les présentes, à prendre et accepter le nombre d’actions que nous avons inscrit vis-à-vis de nos noms respectifs, et nous convenons, par les présentes, d’en payer les versements suivant les dispositions de ladite loi, et des règles, règlements et résolutions que ladite compagnie fera ou passera à cette fin; et nous nommons, par les présentes, (ici insérez les noms), pour être les premiers administrateurs de ladite compagnie.
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Noms | Nombre | Montant
| d’actions |
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S. R. 1964, c. 96, formule 1; 1993, c. 48, a. 331; 1996, c. 2, a. 576.
1
(Articles 5, 16)

Déclaration de sociét銊 Sachez que ce ........ jour de .............................,Šdans l’année de Notre-Seigneur, mil neuf cent .................Šnous, les actionnaires soussignés, nous nous sommes réunis à ..Š ........................., dans le comté de ..................Šau Québec, et nous avons résolu de nous former en une compagnieŠqui sera appelée (insérez le nom collectif que prendra laŠcompagnie,) et aura son siège social (insérez l’adresse du siègeŠsocial) conformément aux dispositions de la Loi sur lesŠcompagnies de flottage (Lois refondues du Québec, chapitreŠC-42), dans le but de construire un glissoir, un quai, une jetéeŠ(ou autres travaux comme susdit, désignant la nature, l’étendueŠet la situation desdits travaux); et nous déclarons, par lesŠprésentes, que le fonds capital de ladite compagnie sera de Š .................................. dollars, divisé en Š ......................... actions de 20 $ chacune; et nous, lesŠactionnaires soussignés, consentons, par les présentes, àŠprendre et accepter le nombre d’actions que nous avons inscritŠvis-à-vis de nos noms respectifs, et nous convenons, par lesŠprésentes, d’en payer les versements suivant les dispositions deŠladite loi, et des règles, règlements et résolutions que laditeŠcompagnie fera ou passera à cette fin; et nous nommons, par lesŠprésentes, (ici insérez les noms), pour être les premiersŠadministrateurs de ladite compagnie.Š===============================================================Š Noms . Nombre . Montant Š . d’actions .Š----------------------------------.--------------.-------------Š . .Š . .Š . .Š . .Š . .Š . .Š . .Š . .Š . .Š---------------------------------------------------------------
S. R. 1964, c. 96, formule 1; 1993, c. 48, a. 331.
1
(Articles 5, 16)

ŠDéclaration de sociét銊 Sachez que ce ........ jour de .............................,Šdans l’année de Notre-Seigneur, mil neuf cent .................Šnous, les actionnaires soussignés, nous nous sommes réunis à ..Š ........................., dans le comté de ..................Šau Québec, et nous avons résolu de nous former en une compagnieŠqui sera appelée (insérer le nom collectif que prendra laŠcompagnie,) conformément aux dispositions de la Loi sur lesŠcompagnies de flottage, dans le but de construire un glissoir,Šun quai, une jetée (ou autres travaux comme susdit, désignant laŠnature, l’étendue et la situation desdits travaux); et nousŠdéclarons, par les présentes, que le fonds capital de laditeŠcompagnie sera de .................................. dollars,Šdivisé en ......................... actions de 20 $ chacune; etŠnous, les actionnaires soussignés, consentons, par lesŠprésentes, à prendre et accepter le nombre d’actions que nousŠavons inscrit vis-à-vis de nos noms respectifs, et nousŠconvenons, par les présentes, d’en payer les versements suivantŠles dispositions de ladite loi, et des règles, règlements etŠrésolutions que ladite compagnie fera ou passera à cette fin; etŠnous nommons, par les présentes, (ici insérer les noms), pourŠêtre les premiers administrateurs de ladite compagnie.Š===============================================================Š Noms . Nombre . Montant Š . d’actions .Š----------------------------------.--------------.-------------Š . .Š . .Š . .Š . .Š . .Š . .Š . .Š . .Š . .Š---------------------------------------------------------------
S. R. 1964, c. 96, formule 1.
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