Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-41 - Loi sur les compagnies de fidéicommis

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Les administrateurs d’une compagnie enregistrée qui ont autorisé ou approuvé un placement qui n’est pas conforme aux dispositions de l’article 8 sont, par ce seul fait et sans autre preuve de faute, solidairement responsables des pertes résultant de tel placement.
1965 (1re sess.), c. 74, a. 3.
© Gouvernement du Québec